Conditions générales de vente et d’utilisation — Clients
Miamgo · miamgo.shop — Version 2.0 (projet)
⚠ PROJET v2 — Modèle de travail à faire valider par un·e avocat·e avant mise en production. Données société renseignées (ArtInitiative Switzerland Stéphane Decor, CHE-377.294.938, Bâle). Mentions [ ] restantes : taux de commission, dates du pilote, quelques éléments nLPD. Le traitement TVA (imposition des plateformes, art. 20a LTVA) reste à valider par une fiduciaire. Vérifier l’actualité des dispositions citées à la date de mise en ligne.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme numérique Miamgo (site internet miamgo.shop et application mobile, ci-après la « Plateforme »), ainsi que les commandes passées par son intermédiaire. Elles s’appliquent à toute personne qui passe commande via la Plateforme (le « Client », « vous »).
En validant une commande, le Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV dans leur version en vigueur à ce moment.
Art. 1 — Exploitant de la Plateforme
La Plateforme est exploitée par ArtInitiative Switzerland Stéphane Decor, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce de Bâle-Ville, siège Spalenring 63, 4055 Bâle, CHE-377.294.938 (ci-après « Miamgo », « nous »). Contact : contact@miamgo.shop.
Art. 2 — Rôle de Miamgo (intermédiaire et mandataire d’encaissement)
Miamgo fournit un service technique de mise en relation entre des commerces indépendants (les « Marchands ») et les Clients, et agit comme mandataire d’encaissement du Marchand au sens des art. 394 ss CO.
Le contrat de vente portant sur les produits (repas, denrées, boissons — les « Produits ») se conclut exclusivement entre le Client et le Marchand. Miamgo n’est ni vendeur, ni producteur, ni fabricant des Produits, et n’en assume pas la préparation.
Miamgo encaisse le prix au nom et pour le compte du Marchand via un prestataire de paiement agréé, puis le reverse au Marchand après déduction de sa commission. Le débit du Client vaut paiement libératoire du prix à l’égard du Marchand.
Art. 3 — Définitions
Marchand : le commerce indépendant qui propose les Produits et en est le vendeur.
Commande : la sélection de Produits validée et payée par le Client.
Prestataire de paiement : le prestataire technique d’encaissement (actuellement Stripe), incluant les moyens carte et TWINT.
Code de retrait / QR : l’identifiant unique généré à la commande et permettant le retrait.
Fenêtre de retrait : la période pendant laquelle la Commande peut être retirée auprès du Marchand.
Cut-off : le délai limite de commande d’un créneau, au-delà duquel la préparation est engagée.
No-show : le non-retrait, par le Client, d’une Commande payée et tenue prête pendant la Fenêtre de retrait.
Commande sans compte (guest checkout) : la possibilité de commander sans créer de compte.
Art. 4 — Compte et commande sans compte
La création d’un compte est facultative : le Client peut commander sans compte (guest checkout). Le Client fournit des informations exactes et à jour (notamment une adresse e-mail et, le cas échéant, un numéro de téléphone valides), nécessaires à la confirmation et au retrait de la Commande. L’adresse e-mail est le canal par lequel sont transmis la confirmation et le titre de retrait (QR / code) ; le Client veille à sa validité.
Art. 5 — Passation de la commande et formation du contrat
Le Client sélectionne les Produits disponibles auprès d’un Marchand. Une Commande porte sur un seul Marchand, un seul lieu et un seul créneau de retrait. La disponibilité est réservée temporairement pendant quinze (15) minutes afin de permettre le paiement ; à défaut de paiement dans ce délai, la réservation est libérée.
Le contrat est formé au moment de la validation du paiement, matérialisée par la confirmation de commande. Avant le paiement, le contenu du panier constitue une simple intention, librement modifiable ou révocable.
Lors de la validation du paiement, le Client confirme expressément avoir pris connaissance des conditions qui lui sont spécialement signalées à cette étape, en particulier la clause de non-retrait (art. 9).
Art. 6 — Prix et TVA
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, tels qu’affichés au moment de la Commande. Le prix affiché est le prix total effectivement dû ; les éventuels frais obligatoires y sont inclus, conformément à l’ordonnance sur l’indication des prix. La TVA éventuelle est celle applicable par le Marchand vendeur et figure, le cas échéant, sur le justificatif.
Le paiement apparaît sur le relevé bancaire du Client au nom du Marchand vendeur. Les éventuels frais de service de la Plateforme sont affichés de manière transparente avant la validation du paiement.
Art. 7 — Paiement
Le paiement s’effectue au comptant, à la Commande, via le Prestataire de paiement (carte de débit/crédit, TWINT). Les données de carte sont traitées et sécurisées par le Prestataire de paiement ; Miamgo n’en conserve pas le numéro complet. Le paiement vaut encaissement pour le compte du Marchand (art. 2).
Art. 8 — Retrait de la Commande
La Commande se retire sur place, auprès du Marchand, pendant la Fenêtre de retrait (créneau choisi, prolongé de trente (30) minutes). Aucune livraison ni expédition n’est proposée. Le Client présente son Code de retrait / QR, que le Marchand vérifie avant remise. Le Code de retrait est unique et ne doit pas être communiqué à des tiers.
Art. 9 — Non-retrait (no-show)
⚑ Clause importante, spécialement signalée à l’étape du paiement : une Commande payée et tenue prête qui n’est pas retirée pendant la Fenêtre de retrait n’est pas remboursée.
Lorsque le Client ne retire pas une Commande payée et tenue prête pendant la Fenêtre de retrait, la prestation du Marchand est réputée exécutée (Produit préparé et mis à disposition). En conséquence, et compte tenu du caractère périssable des Produits, aucun remboursement n’est dû (cf. principes des art. 91 ss CO relatifs à la demeure du créancier).
Cette règle ne s’applique pas si le retrait a été rendu impossible du fait du Marchand (stand fermé, absent) : voir la réclamation (art. 12). Dans un esprit de bonne foi (art. 2 CC), le Client empêché est invité à prévenir le Marchand dès que possible ; le Marchand peut, à son appréciation, proposer un arrangement, sans y être tenu.
Art. 10 — Annulation et remboursement
Par le Client : l’annulation avec remboursement intégral est possible tant que le délai limite de commande du créneau (cut-off) n’est pas atteint. Après le cut-off, la préparation étant engagée, la Commande n’est plus annulable ni modifiable, sauf geste commercial du Marchand.
Par le Marchand : en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité d’exécuter, le Marchand peut annuler la Commande ; le Client est alors intégralement remboursé via le Prestataire de paiement.
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine ; les délais dépendent du Prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du Client.
Art. 11 — Absence de droit de rétractation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation ou de rétractation général pour ce type de vente à distance. Le droit de révocation des art. 40a ss CO (démarchage et contrats semblables) ne s’applique pas, la Commande étant initiée par le Client sur la Plateforme, hors situation de démarchage. En particulier, s’agissant de denrées périssables et de produits préparés à la commande, aucun droit de rétractation ne s’applique. La présente clause ne restreint pas les droits impératifs du Client en cas de défaut (art. 12).
Art. 12 — Conformité, défauts et réclamations
Le Marchand est seul responsable de la qualité, de la sécurité alimentaire, de l’hygiène, de la composition et de l’information relative aux allergènes des Produits. La garantie des défauts s’exerce à l’égard du Marchand selon les art. 197 ss CO.
En cas de problème (produit non conforme, manquant, non remis, stand fermé), le Client peut déposer une réclamation dans les 24 heures suivant la fin du créneau depuis sa commande. La réclamation est transmise au Marchand, qui dispose de 48 heures pour répondre ; en cas de désaccord, Miamgo arbitre et rend une décision motivée. Une réclamation fondée donne lieu à un remboursement total ou partiel. Miamgo facilite le dialogue sans se substituer au Marchand.
En cas d’allergie ou de régime particulier, le Client vérifie les informations disponibles et, en cas de doute, s’adresse au Marchand avant toute consommation.
Art. 13 — Responsabilité de Miamgo
Miamgo répond de la fourniture et de la disponibilité raisonnable de la Plateforme (obligation de moyens). Elle ne répond ni des Produits, ni de leur préparation, ni de l’exécution par le Marchand.
Dans les limites permises par le droit, la responsabilité de Miamgo pour les dommages indirects est exclue. Demeurent réservées la responsabilité en cas de faute grave ou de dol (art. 100 CO) et la responsabilité pour les dommages corporels, qui ne sont pas exclues. Miamgo n’est pas responsable des interruptions dues à la maintenance, à un tiers ou à la force majeure.
Art. 14 — Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1). Les modalités (finalités, destinataires, durées, droits) figurent dans la Politique de confidentialité de Miamgo, qui fait partie intégrante des présentes.
Art. 15 — Propriété intellectuelle
La marque « Miamgo », la Plateforme et ses contenus sont protégés. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, limité et non exclusif, à des fins de commande. Toute autre utilisation requiert l’accord écrit de Miamgo.
Art. 16 — Modification des CGV
Miamgo peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont communiquées de manière appropriée, en règle générale trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
Art. 17 — Bonne foi et absence de clause abusive
Les présentes CGV sont interprétées et appliquées selon les règles de la bonne foi (art. 2 CC). Elles ne contiennent, au détriment du consommateur, aucune disproportion notable et injustifiée entre les droits et obligations au sens de l’art. 8 LCD ; toute clause qui serait tenue pour telle est réputée non écrite et remplacée par une clause valable au sens économique le plus proche.
Art. 18 — Nullité partielle
Si une clause des présentes est nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valables. La clause concernée est remplacée par une disposition licite produisant, dans la mesure du possible, un effet équivalent.
Art. 19 — Règlement des différends (bonne foi d’abord)
En cas de différend, les parties recherchent d’abord de bonne foi (art. 2 CC) une solution par communication directe. À défaut d’accord dans les 30 jours, elles soumettent le différend à conciliation (art. 197 ss CPC) ou à médiation. Le recours aux tribunaux n’intervient qu’en dernier ressort.
Art. 20 — Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Pour les litiges avec un consommateur, le for est déterminé par l’art. 32 CPC (for impératif) ; aucune élection de for au siège de la Plateforme n’est opposable au consommateur (art. 35 CPC — les fors du consommateur sont réservés). Pour les Clients domiciliés à l’étranger, les fors impératifs applicables (LDIP) sont réservés.