Conditions générales — Marchands

Version 3.4 — En vigueur depuis le 01.10.2026

Empreinte d’intégrité (SHA-256) : 600f4ae333414a93a99d72545d3ba754e0021223cda20a4470474acf4e2d1701

Miamgo · pro.miamgo.shop — Version 3.4

Préambule

Les présentes conditions générales marchands (les « CGV Marchands ») régissent la relation entre Stéphane Decor, Spalenring 63, 4055 Bâle (exploitant le service « Miamgo », ci-après « Miamgo ») et tout commerce partenaire référencé sur la Plateforme (pro.miamgo.shop) (le « Marchand »). « Miamgo » est un nom commercial ; il ne désigne pas une société distincte. Les présentes sont complétées, le cas échéant, par une convention particulière (notamment la Convention marchand pilote).

Les Conditions tarifaires annexées aux présentes en font partie intégrante. Elles portent seules les montants dus au titre de l'art. 5, à l'exception du prix de l'abonnement, que porte l'offre acceptée par le Marchand (art. 5 bis). Les présentes fixent la nature de ces montants et les modalités de leur perception. En cas de divergence sur un montant, les Conditions tarifaires ou, pour l'abonnement, l'offre acceptée l'emportent.

Art. 1 — Objet

Miamgo met à la disposition du Marchand une plateforme de prise de commande et de retrait (click & collect) et un service d'encaissement. Le Marchand utilise ces services pour proposer et vendre ses Produits aux Clients. Les termes en majuscule ont le sens que leur donnent les CGV Clients (art. 3).

Lorsque les présentes, les Conditions tarifaires ou tout document auquel elles renvoient exigent une communication, une notification, un préavis, une acceptation ou une renonciation par écrit, cette exigence est satisfaite par tout procédé permettant d'en établir la preuve par un texte, notamment le courrier électronique adressé à l'adresse communiquée par le destinataire et l'affichage dans l'espace marchand assorti de l'enregistrement de sa consultation. Cette définition constitue l'indication plus précise réservée par l'art. 16 al. 2 CO : les parties conviennent expressément qu'il n'y a pas lieu d'observer les dispositions des art. 13 ss CO, sous réserve des formes que la loi impose impérativement.

Art. 2 — Nature de la relation (intermédiaire et mandataire d'encaissement)

Miamgo agit comme prestataire technique et comme mandataire d'encaissement du Marchand (art. 394 ss CO), au nom et pour le compte de ce dernier. Le contrat de vente se conclut entre le Marchand et le Client ; le Marchand demeure le vendeur et le responsable des Produits.

Les parties agissent chacune en son propre nom et pour son propre compte. Les présentes ne créent ni société simple, ni société de fait, ni rapport de travail entre elles.

Art. 2 bis — Détention et affectation des fonds

L'encaissement est opéré via un établissement de paiement régulé (Stripe). Les présentes désignent indifféremment cet établissement par « établissement de paiement » ou « Prestataire de paiement ». Le paiement du Client est encaissé par cet établissement sur le compte de Miamgo et, dans le même mouvement, affecté au compte du Marchand ouvert auprès du même établissement, sous la seule déduction des postes prévus à l'art. 5. Le Marchand est désigné comme le commerçant du paiement ; le descripteur figurant sur le relevé du Client est le sien.

Ces déductions interviennent au moment de l'encaissement ou, s'agissant des frais de l'établissement de paiement dont le montant exact n'est connu qu'après celui-ci, dès leur constatation.

Cette affectation est déterminée par l'opération d'encaissement elle-même ; Miamgo ne peut s'en écarter et n'acquiert à aucun moment la libre disposition des sommes revenant au Marchand. Ces sommes ne transitent par aucun compte bancaire de Miamgo.

Le versement au Marchand intervient selon l'art. 6.

Art. 3 — Inscription, vérification et éligibilité

L'accès est réservé aux commerces établis en Suisse (siège suisse, IBAN suisse, numéro de téléphone +41, lieux de retrait en Suisse), opérant en francs suisses. Le Marchand fournit des informations exactes et à jour et justifie des autorisations nécessaires à son activité (patente, autorisations d'exploitation, conformité sanitaire).

La vérification d'identité et de légalité (KYC des personnes, KYB des entreprises) est déléguée au Prestataire de paiement (Stripe) : Miamgo ne collecte ni ne conserve de pièce d'identité. L'encaissement suppose l'ouverture et le maintien d'un compte Stripe Connect (Express) au nom du Marchand. La visibilité côté Client dépend de la validation par Stripe et de la complétude du contenu (produits, lieu, horaires, informations obligatoires).

Art. 4 — Catalogue, prix et disponibilité

Le Marchand fixe librement ses prix (TTC) et compose son offre. Il maintient la disponibilité à jour et définit ses horaires, sa Fenêtre de commande (cut-off) et sa Fenêtre de retrait. Le Marchand est responsable de l'exactitude des informations affichées (descriptions, allergènes, provenance, prix).

Art. 5 — Rémunération de Miamgo et modalités de perception

La rémunération de Miamgo comprend quatre postes. Leurs montants figurent exclusivement aux Conditions tarifaires, à l'exception du prix de l'abonnement, qui figure dans l'offre acceptée par le Marchand :

a) Abonnement — redevance périodique, indépendante du volume des ventes, due par le seul Marchand qui a accepté une offre d'abonnement ; elle réduit les montants des postes b) et c) dans la mesure que cette offre indique (art. 5 bis).

b) Montant par vente enregistrée — montant fixe par vente encaissée via la Plateforme, indépendant du montant de la vente et identique quel que soit le canal.

c) Montant par apport — montant fixe dû lorsqu'une Commande émane d'un Client qui n'avait jamais commandé auprès du Marchand via la Plateforme. Une offre d'abonnement acceptée par le Marchand peut inclure, par mois civil, un nombre d'apports facturés au montant du poste b) ; au-delà de ce nombre, et à défaut d'offre acceptée, le montant du présent poste s'applique à chaque apport. Il n'existe aucun plafond du nombre d'apports facturables.

d) Frais de l'établissement de paiement — refacturés au coût réel, sans marge, tels que lus sur la transaction de solde (BalanceTransaction) de chaque encaissement.

Les postes a), b) et c) sont des montants fixes : aucun d'eux n'est calculé en pourcentage du montant des ventes du Marchand. Le poste d) est la répercussion, au coût réel et sans marge, d'un frais fixé par l'établissement de paiement ; son barème est celui de cet établissement et peut comporter une part proportionnelle au montant encaissé. Miamgo ne conserve rien sur ce poste. La rémunération couvre les services de la place de marché (mise en relation, catalogue, gestion des commandes, outil de retrait, encaissement, support) ; elle ne rémunère pas un service de paiement autonome.

Modalités de perception. Les postes b), c) et d) sont prélevés à l'encaissement, par retenue sur les montants encaissés pour le compte du Marchand en exécution du mandat de l'art. 2 ; le Marchand y consent expressément. Le poste a) est encaissé directement par l'établissement de paiement sur le moyen de paiement du Marchand et ne donne lieu à aucune retenue.

On entend par retenue à l'encaissement tout prélèvement opéré sur le produit d'une vente avant sa mise à disposition du Marchand, que le montant en soit déterminé au moment de l'encaissement ou dès que l'établissement de paiement l'a arrêté. Une retenue n'est jamais une créance distincte : elle ne peut être réclamée au Marchand une seconde fois.

Aucun autre montant ne peut être retenu sur les sommes encaissées pour le compte du Marchand sans que les présentes ou les Conditions tarifaires ne le prévoient expressément.

TVA. En l'état, l'exploitant n'est pas assujetti à la TVA (chiffre d'affaires déterminant inférieur à CHF 100'000, art. 10 LTVA) ; la rémunération est donc facturée sans TVA et aucun document émis au nom de Miamgo — facture, récapitulatif, reçu ou quittance, y compris lorsqu'il est produit par l'établissement de paiement — ne fait mention de l'impôt. Le traitement TVA des ventes réalisées via la Plateforme suit la LTVA, y compris l'imposition des plateformes (art. 20a LTVA) ; à ce titre, le chiffre d'affaires susceptible d'être attribué à l'exploitant est pris en compte pour son assujettissement. L'exploitant surveille ce seuil et, s'il devient assujetti, adapte la facturation à compter de la date d'assujettissement, sans effet sur les documents antérieurs.

Art. 5 bis — Abonnement

L'abonnement ne résulte que de l'acceptation expresse d'une offre que Miamgo adresse au Marchand. Cette offre indique, en chiffres et pour ce seul Marchand, le prix, le nombre d'apports inclus par mois civil, la durée pendant laquelle ce prix et ce nombre sont garantis, et les prestations comprises (ch. 5 des Conditions tarifaires). Pendant cette durée, Miamgo ne peut modifier ni le prix ni le nombre d'apports inclus ; cette durée ne crée aucun engagement de durée à la charge du Marchand. À l'échéance, et à défaut d'acceptation expresse d'une nouvelle offre, les montants des Conditions tarifaires s'appliquent à nouveau intégralement : aucune offre ne se reconduit tacitement. L'offre est présentée et acceptée dans les mêmes formes que les présentes ; Miamgo enregistre le texte de l'offre tel qu'il a été présenté au Marchand, avec ses valeurs chiffrées, ainsi que son empreinte.

L'abonnement est encaissé par l'établissement de paiement pour le compte de Miamgo. En cas d'échec du prélèvement, Miamgo en informe le Marchand et lui impartit un délai de dix (10) jours pour régulariser. À défaut, Miamgo peut suspendre l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme. Cette suspension ne peut en aucun cas consister à retenir des fonds encaissés pour le compte du Marchand ni à interrompre le versement des montants mûrs, qui restent dus. Elle ne peut davantage empêcher l'exécution des Commandes déjà payées par des Clients, qui sont honorées jusqu'à leur terme. Elle n'emporte par elle-même ni résiliation de l'abonnement, ni modification de l'offre acceptée, et prend fin dès la régularisation ; à défaut de régularisation, Miamgo peut résilier le contrat selon l'art. 15 ou, si les circonstances le justifient, pour justes motifs.

Le Marchand peut résilier son abonnement pour la fin de la période en cours, sans préavis, sans frais de dossier et sans pénalité. Tout autre changement d'abonnement — prix, apports inclus, prestations ou périodicité — suppose l'acceptation expresse d'une nouvelle offre ; aucun préavis n'est requis, le préavis de l'art. 15 ne visant que la résiliation du contrat. Tout calcul au prorata s'entend pro rata temporis sur la durée restant à courir de la période payée ; le montant exact est affiché au Marchand avant qu'il ne confirme, et c'est ce montant qui est dû.

L'abonnement payé d'avance pour une période de plus d'un mois est remboursé, en cas de sortie, à hauteur du prix payé sous déduction des mois civils entamés, comptés au prix mensuel de référence que l'offre indique ; le remboursement ne peut être négatif. Lorsque la sortie résulte d'une résiliation par Miamgo sans juste motif imputable au Marchand, ou du refus par celui-ci d'une révision défavorable (art. 7), le remboursement est calculé au prorata des mois civils non entamés sur le prix payé, sans déduction de l'avantage lié à la durée.

Art. 6 — Encaissement et reversement (montants mûrs)

L'encaissement est opéré via Stripe Connect ; les fonds sont détenus sur le solde Stripe du Marchand (art. 2 bis). Miamgo déclenche le versement (payout) vers le compte bancaire du Marchand pour les montants mûrs.

Un montant est mûr lorsque, cumulativement : (i) la prestation a eu lieu (Commande retirée, ou non retirée = no-show) ; (ii) le délai de réclamation de 24 heures après la fin du créneau est écoulé ; (iii) aucune réclamation ni contestation n'est ouverte ; et (iv) le Marchand est en règle (compte actif).

Le versement porte sur : montant encaissé − remboursements − montants retenus selon l'art. 5. Un remboursement intervenant avant le versement le réduit d'autant ; toute réclamation ouverte suspend le versement des montants concernés jusqu'à résolution. Les montants sont calculés en centimes, avec transparence des frais réellement supportés.

Vente au comptoir. On entend par vente au comptoir la vente dont le paiement est effectué sur place, au moment de la remise, sans titre de retrait. Pour une telle vente, la prestation est réputée avoir eu lieu à l'encaissement et aucun délai de réclamation ne court. Un montant est mûr dès lors que, cumulativement : (i) le paiement est encaissé et confirmé par l'établissement de paiement ; (ii) aucune réclamation ni contestation n'est ouverte ; et (iii) le Marchand est en règle (compte actif). Le versement demeure subordonné à la mise à disposition effective des fonds par l'établissement de paiement, dont les délais sont indépendants de Miamgo. La maturité ne met pas fin à l'exposition du Marchand aux contestations bancaires, qui demeurent régies par l'art. 8 bis, y compris après versement. Le présent alinéa règle la maturité des montants dus au Marchand ; il ne restreint pas les droits du Client en cas de défaut (art. 197 ss CO).

Art. 7 — Révision tarifaire

Miamgo peut réviser les Conditions tarifaires. Toute révision est classée, au moment de sa publication, dans l'une des trois catégories suivantes, au regard des seuls paramètres facturables que portent les Conditions tarifaires — le montant par vente enregistrée, le montant par apport et la renonciation de Miamgo à refacturer les frais de litige (ch. 7 des Conditions tarifaires) :

a) favorable — aucun de ces paramètres ne bouge au détriment du Marchand, et l'un au moins bouge en sa faveur ;

b) sans effet tarifaire — aucun de ces paramètres ne change ;

c) défavorable — l'un au moins de ces paramètres bouge au détriment du Marchand.

Le classement résulte de la seule comparaison des paramètres avec ceux de la version applicable au Marchand. En cas de doute, la révision est défavorable.

Une révision des Conditions tarifaires ne modifie ni le prix ni le nombre d'apports inclus d'une offre d'abonnement que le Marchand a acceptée, pendant la durée garantie par celle-ci. Pour les postes que cette offre règle, la révision ne s'applique à ce Marchand qu'à l'échéance de cette durée.

Révision favorable. Elle s'applique à tous les Marchands dès son entrée en vigueur, sans acceptation : nul n'a à consentir à une baisse de prix. Miamgo la notifie au Marchand dix (10) jours au moins avant cette date, en indiquant chaque paramètre modifié, sa valeur antérieure et sa valeur nouvelle. Le Marchand peut la refuser par une déclaration adressée dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur ; il est alors rétabli dans sa version antérieure à compter de cette même date, et toute différence déjà facturée lui est créditée. Une révision favorable ne peut modifier aucune disposition des Conditions tarifaires autre que les paramètres facturables ; une révision qui le ferait relève de la lettre b) ou de la lettre c).

Révision sans effet tarifaire. Elle ne modifie aucun montant dû. Elle s'applique trente (30) jours après sa notification écrite ; le Marchand qui s'y oppose dans ce délai demeure lié par la version qu'il a acceptée.

Révision défavorable. Elle est notifiée par écrit soixante (60) jours au moins avant son entrée en vigueur, avec l'indication de ce qui change. Elle ne s'applique qu'au Marchand qui l'accepte. Le Marchand qui ne l'accepte pas demeure lié par la version qu'il a acceptée, sans suspension, sans restriction de service et sans autre conséquence. Il peut aussi résilier sans frais avec effet au plus tard à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif ; il obtient alors le remboursement prévu à l'art. 5 bis, al. 4. Le droit de chaque partie de résilier le contrat selon l'art. 15 demeure réservé.

Le Marchand peut renoncer par écrit au préavis de soixante jours pour une révision déterminée. La renonciation est expresse, porte sur cette seule révision et ne vaut pas pour les suivantes.

La révision des Conditions tarifaires n'emporte pas modification des présentes et n'ouvre aucune nouvelle acceptation de celles-ci.

Art. 7 bis — Récapitulatif mensuel, facture et pièces

Miamgo adresse mensuellement au Marchand un document récapitulant les montants de l'art. 5 pour la période écoulée. Ce document distingue expressément les montants déjà perçus — par retenue à l'encaissement ou par encaissement direct — de ceux restant à payer, et n'appelle de paiement que pour ces derniers. Un montant déjà perçu ne peut être réclamé une seconde fois.

Ce document, quelle que soit sa dénomination, vaut facture au sens de l'art. 3 let. k LTVA. Il en va de même de tout reçu émis au nom de Miamgo par l'établissement de paiement. Dès l'assujettissement de l'exploitant, ces documents portent les mentions de l'art. 26 al. 2 LTVA ; jusque-là, ils ne font aucune mention de l'impôt (art. 5).

Le récapitulatif est accompagné du détail des ventes prises en compte, sous une forme permettant au Marchand de recompter lui-même. Ce détail indique, pour chaque vente, le montant des frais de l'établissement de paiement effectivement supportés, tel que lu sur la transaction de solde. Aucune estimation ni aucun taux moyen ne peut s'y substituer.

Chaque montant est rattaché à la version des Conditions tarifaires en vigueur à la date de la vente concernée et, pour l'abonnement, à l'offre alors en vigueur. Une révision tarifaire ne retarife jamais une période antérieure à son entrée en vigueur.

En cas de résiliation, un récapitulatif de clôture est établi pour la période entamée, accompagné du détail complet de l'historique du Marchand. Aucune pénalité, aucun frais de sortie et aucune retenue ne sont appliqués.

Art. 8 — Annulations, remboursements et refacturation (MerchantDebit)

Annulation par le Marchand (indisponibilité) : le Client est intégralement remboursé. Miamgo opère le remboursement via le Prestataire de paiement (reverse transfer), avec restitution au Marchand des montants retenus selon l'art. 5 au titre de la vente annulée. Les frais de traitement effectivement supportés (lus sur la transaction de solde / BalanceTransaction du Prestataire) sont refacturés au Marchand sous forme de débit (MerchantDebit) au coût réel, sans marge.

Miamgo ne prélève jamais de montant arbitraire ou forfaitaire non justifié auprès du Prestataire de paiement ; seuls les frais réels sont répercutés.

Non-retrait (no-show) d'une Commande payée et prête : aucun remboursement au Client ; le montant est reversé au Marchand, net des montants retenus selon l'art. 5.

Art. 8 bis — Contestations bancaires (chargebacks)

8 bis.1 — Débit du Marchand. En cas de contestation d'un paiement par un Client auprès de sa banque (chargeback), le montant contesté et les frais associés sont débités du Marchand, y compris lorsque la vente a déjà été versée sur son compte bancaire. Le recouvrement s'opère par imputation sur les versements suivants et, si nécessaire, par prélèvement sur le compte du Marchand. Une contestation peut survenir plusieurs mois après la vente ; le Marchand en est informé et peut fournir des éléments pour la contester.

8 bis.2 — Réserve. Miamgo peut appliquer une réserve temporaire sur les versements d'un Marchand présentant une sinistralité anormale, selon des modalités notifiées.

8 bis.3 — Frais de litige. Outre le montant contesté, les frais de contestation effectivement supportés par Miamgo auprès de l'établissement de paiement, y compris le frais de litige fixe (actuellement de l'ordre de CHF 20.–) peuvent être refacturés au Marchand au coût réel, sans marge, à titre de remboursement de frais (et non de peine conventionnelle) (art. 402 CO). Si ce frais est ultérieurement remboursé à Miamgo (notamment en cas d'issue favorable de la contestation), il est recrédité au Marchand (art. 400 CO).

Pendant la phase pilote, Miamgo renonce à refacturer ce frais de litige ; cette tolérance ne vaut pas renonciation pour l'avenir et Miamgo peut l'activer moyennant notification préalable (préavis aligné sur l'art. 7).

Art. 9 — Obligations du Marchand relatives aux Produits

Le Marchand garantit la qualité, la sécurité alimentaire (LDAl), l'hygiène (ODAlOUs), l'information sur les allergènes et la conformité des Produits, ainsi que la détention des autorisations requises (fédérales, cantonales, communales). Il assume la garantie des défauts (art. 197 ss CO) envers le Client.

Le Marchand déclare détenir l'ensemble des autorisations requises, s'engage à retirer ses offres s'il en perd une, et relève Miamgo indemne de toute prétention de Clients, de tiers ou d'autorité résultant des Produits ou du non-respect des normes qui lui incombent. Sur signalement d'une autorité ou d'un tiers crédible, Miamgo peut suspendre immédiatement l'offre concernée ; la réactivation suppose une régularisation.

En cas de réclamation d'un Client (art. 12 des CGV Clients), le Marchand y répond dans un délai de 48 heures ; à défaut d'accord, Miamgo arbitre et rend une décision motivée, susceptible de donner lieu à un remboursement total ou partiel au Client.

Art. 10 — Obligations de Miamgo

Miamgo fournit la Plateforme (obligation de moyens), le service d'encaissement, un support de premier niveau et la transparence des montants. Elle met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable, sans garantir un accès ininterrompu.

Art. 11 — Responsabilité

Miamgo ne répond pas des Produits ni de leur préparation. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, la faute grave et le dol demeurant réservés (art. 100 CO). Le Marchand supporte la responsabilité de son activité de vente et de la conformité de ses Produits.

Art. 12 — TVA et obligations fiscales du Marchand

Le Marchand est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (TVA, impôts, assurances sociales) et fournit un profil TVA exact, tenu à jour. Miamgo peut l'informer lorsque ses ventes approchent des seuils légaux (notamment CHF 100'000 de chiffre d'affaires), sans que cela décharge le Marchand de sa propre appréciation de son assujettissement. Le traitement TVA de la relation suit la LTVA (cf. art. 5 ; imposition des plateformes, art. 20a LTVA).

Art. 13 — Protection des données

Chaque partie est responsable du traitement pour ses propres finalités et respecte la nLPD. Le Marchand n'utilise les données des Clients que pour l'exécution des Commandes. Pour les traitements que Miamgo opère pour le compte du Marchand, un rapport de sous-traitance (art. 9 nLPD) s'applique ; les parties concluent le cas échéant une annexe de traitement des données (DPA). Pour le surplus, la Politique de confidentialité de Miamgo s'applique.

L'acceptation des présentes n'emporte aucun consentement à un traitement de données qui en supposerait un ; un tel consentement est recueilli séparément et peut être retiré en tout temps.

Art. 14 — Marque et propriété intellectuelle

Le Marchand autorise Miamgo à utiliser son nom, son logo et ses visuels aux seules fins de présentation et de commercialisation de son offre sur la Plateforme. Chaque partie conserve ses droits de propriété intellectuelle. Aucune cession n'est opérée.

Art. 15 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier moyennant un préavis de trente (30) jours, sans préjudice des Commandes en cours ni des montants mûrs, qui sont réglés. Le mandat d'encaissement étant révocable en tout temps (art. 404 CO), la résiliation en temps inopportun engage à réparation dans les limites de cette disposition. La résiliation immédiate pour justes motifs est réservée. Les contestations bancaires postérieures restent régies par l'art. 8 bis.

Art. 16 — Sortie honorable (bonne foi)

En cas de cessation, les parties assurent une transition loyale : les Commandes en cours sont honorées, les montants mûrs sont reversés, les données sont restituées ou anonymisées, et aucune pénalité disproportionnée n'est appliquée.

Art. 17 — Modification des CGV Marchands

Les modifications des présentes sont communiquées par écrit trente (30) jours au moins avant leur entrée en vigueur ; celles des Conditions tarifaires suivent l'art. 7. Une modification des présentes ne s'applique qu'au Marchand qui l'accepte ; le Marchand qui ne l'accepte pas demeure lié par la version qu'il a acceptée, sans suspension et sans restriction de service. Le droit de chaque partie de résilier le contrat selon l'art. 15 demeure réservé.

Les modifications qui requièrent l'acceptation du Marchand lui sont soumises individuellement, avec indication de ce qui change. Le Marchand peut en tout temps consulter et obtenir copie de la version qu'il a acceptée, ainsi que la date de son acceptation.

Les présentes sont publiées en plusieurs langues. Chaque version lie le Marchand qui l'a acceptée. En cas de divergence entre versions, celle qui a été effectivement présentée au Marchand fait foi à son égard.

Art. 18 — Bonne foi, équilibre et nullité partielle

Les présentes sont interprétées selon la bonne foi (art. 2 CC) et recherchent un équilibre loyal des prestations. Si une clause est nulle, les autres subsistent et la clause est remplacée par une disposition licite d'effet équivalent.

Art. 19 — Règlement des différends et for

En cas de différend, les parties recherchent d'abord de bonne foi une solution par communication directe, puis par conciliation (art. 197 ss CPC) ou médiation. Le droit suisse est applicable. Le for est fixé aux tribunaux de Bâle (siège de Miamgo), l'élection de for entre entreprises étant admise (art. 17 CPC) ; à défaut, le for ordinaire de l'art. 10 CPC s'applique.

Art. 20 — Disposition transitoire : Marchands liés par une convention particulière

Le Marchand lié par une convention particulière antérieure, notamment la Convention marchand pilote, est informé de manière spécifique, au moment où les présentes lui sont soumises, que leur acceptation emporte remplacement des dispositions financières de cette convention par l'art. 5 des présentes et par les Conditions tarifaires. Cette information est distincte du texte des présentes et désigne nommément la disposition remplacée.

À défaut d'une telle information spécifique, la convention particulière continue de primer sur les présentes quant à ces dispositions, conformément à son préambule.

Les autres dispositions de la convention particulière — notamment sa durée, ses objectifs et indicateurs, son préavis de résiliation, le droit applicable et le for — demeurent inchangées.

La renonciation de Miamgo à refacturer les frais de litige pendant la phase pilote, lorsque la convention particulière la prévoit, n'est pas atteinte par le remplacement : elle est reprise au ch. 7 des Conditions tarifaires et demeure acquise au Marchand aux mêmes conditions.

Le remplacement ne produit effet que pour les ventes postérieures à l'acceptation. Les ventes antérieures demeurent régies par les dispositions financières de la convention particulière dans leur teneur antérieure.

Acceptation et entrée en vigueur

Version 3.4 — établie le 2 octobre 2026. Elle remplace la version 3.3, dont elle corrige les versions allemande, anglaise et italienne.

Les présentes et les Conditions tarifaires qui les complètent sont acceptées par le Marchand en ligne, par un acte exprès et distinct de toute autre action. La validité de cette acceptation n'est subordonnée à aucune forme particulière (art. 11 al. 1 CO), sous réserve d'une forme que réserverait une convention particulière conclue entre les Parties (art. 16 al. 1 CO).

Miamgo enregistre, pour chaque acceptation : le texte exactement présenté et son empreinte, la version, la langue, la date et l'heure, ainsi que l'identité de la personne physique ayant accepté. Le Marchand reçoit un exemplaire de la version qu'il a acceptée et peut en obtenir copie en tout temps, avec la date de son acceptation (art. 17).

Les Conditions tarifaires s'appliquent dès son acceptation au Marchand qui n'était lié par aucun tarif antérieur. Pour le Marchand déjà lié par un tarif, le passage au nouveau barème suit l'art. 7, selon la catégorie dont la révision relève. Dans tous les cas, le nouveau barème ne s'applique qu'aux ventes postérieures à son entrée en vigueur à l'égard de ce Marchand.